Comprendre l’Impôt à la source en Suisse

L'impôt à la source est un impôt sur le revenu qui est prélevé directement sur la fiche de paie et reversé par l’employeur à l'administration fiscale cantonale compétente. C’est une forme simplifiée d'imposition qui se substitue à la procédure de taxation ordinaire avec remplissage d'une déclaration d'impôt annuelle.
 

L'imposition à la source concerne principalement les personnes qui ont un permis de séjour temporaire en Suisse ou qui résident à l'étranger et perçoivent un revenu d'une activité exercée en Suisse.

Les principales catégories soumises à l'IS sont :

1) Résidents étrangers en Suisse sans permis C :
- Les travailleurs étrangers titulaires d'un permis de séjour B (sauf s'ils sont mariés à un citoyen suisse ou à un titulaire de permis C).
- Les titulaires d'un permis de séjour de courte durée L.

2) Non-résidents (travailleurs frontaliers et autres) :
- Les travailleurs frontaliers (permis G) pour l'ensemble des cantons, sauf ceux où un accord bilatéral prévoit que l'impôt est payé dans l'État de résidence (comme dans certains cantons pour les frontaliers français).
- Les personnes domiciliées à l'étranger qui perçoivent un revenu d'une activité exercée en Suisse (ex. : artistes, sportifs, conférenciers, membres de conseils d'administration).
 

Le passage à la taxation ordinaire (déclaration d'impôt classique) intervient notamment si l'étranger obtient un permis d'établissement C ou s'il se marie avec un citoyen suisse ou un titulaire de permis C.

Le fonctionnement de l'impôt à la source repose sur la responsabilité de l'employeur :

1) Détermination du Barème : l'employé soumis à l'IS fournit les informations nécessaires à son employeur (état civil, nombre d'enfants, statut de résidence, etc.). L'employeur utilise ces données pour déterminer le barème d'imposition applicable (ex. : Barème A pour célibataire, B pour marié avec un seul revenu, C pour double revenu, etc.). Les taux varient d'un canton à l'autre.

2) Calcul de l'Impôt : l'impôt est calculé sur le revenu brut (salaire, primes, avantages en nature, etc.). Les barèmes cantonaux intègrent déjà des déductions forfaitaires pour les frais professionnels, les primes d'assurance, etc.
 

3) Retenue et Versement : l'employeur retient mensuellement le montant de l'impôt à la source directement sur le salaire de l'employé. Cette retenue inclut l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal et l'impôt communal.
 

4) Transfert à l'Administration Fiscale : l'employeur verse ensuite les montants retenus à l'administration fiscale du canton compétent (généralement le canton du lieu de résidence ou de travail de l'employé).

L'impôt prélevé à la source est en principe l'impôt définitif. L'employé n'a donc pas de déclaration d'impôt classique à remplir en fin d'année, sauf dans certains cas spécifiques :

- Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) : si les revenus bruts dépassent un seuil fixé par le canton (en général CHF 112 000) ou si la personne a des revenus/fortunes non soumis à l'IS (revenus immobiliers, titres, etc.), elle est soumise à une TOU obligatoire et doit remplir une déclaration.
La TOU est également obligatoire pour les contribuables ayant d’autres revenus non soumis à l’impôt source tels que rente de veuf/veuve, revenu provenant de l’activité lucrative indépendante, revenus immobiliers, etc..

- Demande de Rectification / TOU : le contribuable peut demander volontairement une TOU pour faire valoir des déductions effectives non prises en compte par les barèmes forfaitaires (ex. : frais de garde d'enfants élevés, intérêts hypothécaires importants, pensions alimentaires).

Le formulaire de rectification de l'impôt à la source (souvent appelé DRIS - Demande de Rectification de l'Imposition à la Source, notamment à Genève) et la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) sont les deux mécanismes permettant de corriger l'impôt prélevé à la source.
 

Bien qu'ils utilisent souvent le même formulaire (le formulaire DRIS/TOU dans de nombreux cantons), leur portée et leurs objectifs sont fondamentalement différents :
- avec la DRIS : vous corrigez une erreur dans l'application du forfait.
- avec la TOU : vous demandez à sortir du régime du forfait pour bénéficier de vos frais réels.

La Rectification de l'impôt à la source (DRIS) est une procédure simple et rapide visant à corriger les erreurs ou les omissions de base dans le prélèvement de l'impôt à la source.
Elle permet d'ajuster l'imposition aux faits réels de l'année concernée, notamment :
- Changement de Barème : corriger le barème d'imposition appliqué par l'employeur (ex. : passer du barème A - célibataire - au barème B ou C - marié - si l'information n'a pas été transmise à temps ou si le statut a changé).
- Charges de Famille : prendre en compte la charge d'enfants (mineurs ou majeurs) qui n'aurait pas été incluse par l'employeur lors du prélèvement mensuel.
- Revenus du Conjoint : déclarer le revenu du conjoint (s'il travaille en Suisse ou à l'étranger) afin de calculer le taux d'imposition global correct (pour les couples mariés).
- Erreur de Taux/Revenu : contester le revenu imposable ou le taux appliqué par l'employeur.

La DRIS aboutit à une correction du taux et du montant prélevé. L'impôt reste calculé sur la base des déductions forfaitaires prévues par le barème cantonal.

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une procédure qui a pour but d'accorder aux contribuables soumis à l'impôt à la source le droit de faire valoir leurs déductions fiscales effectives (réelles), comme s'ils étaient soumis au régime de taxation ordinaire (comme un Suisse ou un titulaire de Permis C).
La TOU permet de déduire des frais qui ne sont JAMAIS inclus dans les barèmes forfaitaires de l'impôt à la source :
- Prévoyance : cotisations au 3ème pilier A (prévoyance liée), rachat d'années de cotisations du 2e pilier (LPP).
- Immobilier : intérêts hypothécaires et les divers travaux effectués dans le logement. 
- Frais Réels : frais de garde d'enfants effectifs (et non le forfait inclus dans le barème B/C), pensions alimentaires versées.
- Assurance Maladie : déduction des primes d'assurance maladie et accident (selon les règles cantonales).

La TOU revient à remplir une déclaration fiscale complète (identique à celle d'un résident). L'impôt final est calculé sur le revenu net, après déduction de tous les frais réels autorisés.